Politique de remboursement et de résiliation

La présente politique de remboursement complète les Conditions Générales de Vente Dedgesmodules. En cas de contradiction, les CGV prévalent, sauf lorsque la présente politique accorde des droits plus favorables au Client.

1. Cadre général

Les Modules Dedgesmodules sont fournis sous forme d'abonnement mensuel (à l'exception de l'Extension Import PMS D-EDGE, facturée en licence unique à 199 €). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace client. La présente politique définit les modalités selon lesquelles un remboursement partiel ou intégral peut être accordé, tant au titre du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs que dans le cadre de la politique commerciale volontaire de Dedgesmodules à destination de l'ensemble de ses Clients, y compris professionnels.

2. Droit légal de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à la loi monténégrine sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača) et à la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur, à l'exclusion des professionnels, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire exprès du Client.

Par exception, conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Modules dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et pour lesquels celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client active un Module en renseignant ses identifiants API D-EDGE dans le délai de quatorze jours, cette activation vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour le Module concerné. Le Client demeure toutefois éligible aux garanties commerciales décrites au paragraphe 3 ci-après.

3. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » à 30 jours (tous Clients)

Dedgesmodules offre à l'ensemble de sa clientèle, professionnelle et consommatrice, une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » applicable au premier mois de tout nouveau Module souscrit en abonnement mensuel. Cette garantie s'exerce dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'activation effective du Module sur le compte D-EDGE du Client. Passé ce délai, seules les conditions de résiliation ordinaires s'appliquent.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit adresser une demande écrite motivée à billing@dedgesmodules.org, mentionnant sa référence de commande et le ou les Modules concernés. Le remboursement du premier mois est effectué dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la validation de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Les Modules concernés sont immédiatement désactivés.

4. Cas spécifique : Extension Import PMS D-EDGE (licence unique)

L'Extension Import PMS D-EDGE, facturée en licence unique à 199 €, fait l'objet d'un traitement spécifique. Compte tenu de la nature de la prestation (migration ponctuelle en environnement de préproduction puis validation en production), le remboursement intégral est accordé si la demande est formulée avant la validation écrite du Client pour la migration en production. Après cette validation, la prestation étant réputée exécutée, aucun remboursement n'est possible. Le Client conserve toutefois la garantie technique de douze mois : en cas d'anomalie de mapping ou d'intégrité de données constatée par écrit, Dedgesmodules s'engage à corriger l'anomalie ou à effectuer un rollback à J+7 dans le cadre du forfait initial.

5. Résiliation ordinaire d'un abonnement mensuel

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, section « Mes modules ». La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la partie de mois non consommée, sauf accord contraire exprès de Dedgesmodules. Le Client conserve l'accès au Module jusqu'à l'échéance du mois de facturation en cours ; passé cette date, le Module est automatiquement désactivé sur son compte D-EDGE, sans intervention manuelle nécessaire.

Le Client peut également, sur demande écrite à billing@dedgesmodules.org, obtenir la résiliation immédiate d'un abonnement, avec effet à la date de la demande. Dans ce cas, aucun remboursement au prorata n'est effectué, mais la facturation cesse immédiatement pour les mois suivants.

6. Résiliation pour manquement grave de Dedgesmodules

Le Client peut demander la résiliation immédiate et le remboursement intégral pro rata temporis des mois entamés en cas de manquement grave imputable à Dedgesmodules, notamment : (i) indisponibilité du service excédant 96 heures consécutives sans que cette indisponibilité soit imputable à une cause externe (panne d'un opérateur tiers, force majeure, indisponibilité de l'API D-EDGE) ; (ii) perte définitive de données confiées à Dedgesmodules sans possibilité de restauration ; (iii) violation grave et non corrigée des CGV ou de la Politique de confidentialité. La demande doit être formulée par écrit avec preuve du manquement invoqué et faire l'objet d'un examen contradictoire dans un délai de dix jours ouvrés.

7. Cas d'exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants : (i) usage frauduleux ou illicite du Module ; (ii) violation par le Client des présentes CGV ou de la Politique de confidentialité ; (iii) suspension de l'accès pour non-paiement ou tentative de contournement du paiement ; (iv) modification unilatérale par le Client de son compte D-EDGE rendant le Module incompatible sans que cette incompatibilité soit imputable à Dedgesmodules ; (v) résiliation ordinaire au-delà du délai de 30 jours de la garantie « Satisfait ou remboursé » sans manquement démontré de Dedgesmodules.

8. Modalités pratiques de remboursement

Les remboursements sont effectués exclusivement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande initiale, sauf accord contraire exprès du Client. Ils sont opérés dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la validation de la demande, sans frais supplémentaire pour le Client. Un avoir électronique conforme (facture d'avoir avec mention TVA appropriée) est adressé par email au Client au moment du remboursement, à titre de justificatif comptable. En cas d'annulation de carte bancaire ou de fermeture du compte SEPA d'origine, le Client est invité à communiquer un moyen de paiement de substitution ; le remboursement est alors effectué par virement bancaire sur le compte communiqué.

9. Litige et médiation

En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente politique, les parties conviennent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client professionnel peut, quant à lui, saisir directement le tribunal compétent selon les stipulations des CGV.

10. Modifications de la présente politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment. Les modifications sont applicables aux Commandes passées à compter de leur publication sur dedgesmodules.org. Les Commandes en cours restent régies par la version en vigueur au jour de leur validation. En cas de modification substantielle, le Client est informé par email trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

11. Coordonnées de contact

Dedgesmodules d.o.o.
ul. Nikca od Rovina 18, 81000 Podgorica, Crna Gora
PIB : 04678912 — CRPS : 4-0079123/5
Directrice : Vuk Marković
Facturation : billing@dedgesmodules.org
Support : support@dedgesmodules.org
Tél. : +382 20 928 456
IBAN : ME25 505 0000 0156 7890 12.

Version 4.1 — publiée le 11/08/2026. Prochaine révision programmée : 03/02/2027. Juridiction compétente en cas de litige : Osnovni sud u Podgorici (Monténégro).